PAC 2019 Pensez aux transferts de DPB

Si vous devez transférer ou reprendre des DPB à un autre exploitant, il existe 6 modèles de clauses à choisir en fonction de la nature du transfert. Pour la campagne de 2019, ces dernières sont d’ores et déjà disponibles sur le site Telepac, dans la rubrique « Formulaires et notices de 2019 ». Ces clauses concernent les mouvements de DPB ayant lieu au plus tard le 15 mai 2019.

Il faut indiquer sur le formulaire les exploitations concernées par le transfert (nom et numéro de pacage) ainsi que le nombre et le montant des DPB à transférer. Il faut être agriculteur pour bénéficier d’un transfert de DPB, sauf en cas d’héritage ou de donation. Les clauses pour les demandes de dotation réserve sont aussi disponibles en ligne sur Telepac.

Qui est concerné ?

Les clauses de transfert de DPB vous concernent si vous souhaitez :

• Céder ou récupérer de façon définitive ou temporaire des DPB à la suite d’un achat ou une location de terres ;
• Céder ou récupérer des DPB sans mouvement foncier associé. Dans ce cas, un prélèvement de 30 % s’applique pour la campagne de 2019 ;
• Céder ou récupérer des DPB de fermier sortant vers le nouveau fermier ;
• Transférer des DPB à la suite d’un héritage ou une donation ;
• Transférer des DPB à la suite d’une fin de bail de DPB ou d’une fin de mise à disposition de DPB à une société.

N’oubliez pas de retourner les clauses à la DDT avant le 15 mai 2019 et de fournir les pièces justificatives demandées en annexe.